JORF n°128 du 5 juin 1999

Article 2

Les administrations douanières des deux Etats se prêtent mutuellement assistance dans les conditions définies à la présente Convention en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions à leurs législations douanières.


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Article 2

Les administrations douanières des deux Etats se prêtent mutuellement assistance dans les conditions définies à la présente Convention en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions à leurs législations douanières.