APPLICATION DE L'ART. 9-1 DE LA LOI 695 DU 03-01-1969.

LA MAJORATION DE LA QUOTE-PART DES RECETTES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES,PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 95639 DU 05-05-1995,EST DE 22420751,87 FF (407650034 FCFP).

LE MONTANT DEFINITIF DU FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES EST AINSI ARRETE POUR L'ANNEE 1995,APRES CLOTURE DE L'EXERCICE,A 418329561,87 FF (7605992034 FCFP).