Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 9-1 ;

Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu le décret n° 95-639 du 5 mai 1995 fixant la quote-part pour l'année 1995 des ressources du budget du territoire destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, et notamment son article 2 ;

Vu la délibération n° 27 du 8 août 1996 du congrès du territoire arrêtant les comptes 1995 du territoire ;

Vu la délibération n° 28 du 8 août 1996 du congrès du territoire relative au budget supplémentaire 1996 du territoire ;

Vu la consultation du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 février 1997 ;

Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 28 janvier 1997 ;

Vu l'avis émis le 6 mars 1997 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988 modifiée susvisée,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne