LE DECRET 97274 DU 21-03-1997,RELATIF A L'OBLIGATION DE MOBILITE DES FONCTIONNAIRES DES CORPS ISSUS DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION,PREVOIT,DANS SON ART. 5,QUE LES STATUTS PARTICULIERS DE CES CORPS PRECISENT LES CONDITIONS D'ACCOMPLISSEMENT ET LES SANCTIONS DE L'OBLIGATION DE MOBILITE.

LE DECRET STATUTAIRE DES SOUS-PREFETS DOIT ETRE MODIFIE EN CONSEQUENCE.CE DECRET PREVOIT,D'UNE PART,QUE LES SOUS-PREFETS POURRONT EFFECTUER LEUR OBLIGATION DE MOBILITE DANS L'UN DES SERVICES OU ORGANISMES ENUMERES A L'ART. 2 DU DECRET DE 1997 PRECITE ET,D'AUTRE PART,QUE LES ADMINISTRATEURS CIVILS DETACHES EN QUALITE DE SOUS-PREFET DANS L'ANNEE SUIVANT LEUR NOMINATION ET QUI AURONT EFFECTUES 2 ANNEES EN CETTE QUALITE,POURRONT SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE MOBILITE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES SOUS-PREFETS.

LE TEXTE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT PREVOYAIT QUE LES SOUS-PREFETS POURRAIENT EGALEMENT FAIRE LEUR MOBILITE DANS UN DES POSTES TERRITORIAUX DES DEPARTEMENTS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A L'OUTRE MER,EN RAISON DE LA SPECIFICITE DE CES POSTES.CETTE MESURE N'A PAS ETE RETENUE,LES FONCTIONS EXERCEES N'ETANT PAS DIFFERENTES DE CELLES NORMALEMENT DEVOLUES AUX MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL EXERCANT EN METROPOLE.

IL EST PROPOSE DE SUIVRE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT.

ENFIN CE DECRET PREVOIT QUE LES SOUS-PREFETS NE POURRONT OCCUPER DES POSTES TERRITORIAUX DE 1ERE CATEGORIE QU'APRES AVOIR ACCOMPLI 8 ANS DE SERVICES EFFECTIFS,ALORS QU'ACTUELLEMENT LES SOUS-PREFETS PEUVENT ACCEDER A CES POSTES APRES 6 ANS DE SERVICES EFFECTIFS: IL S'AGIT D'ALIGNER LES CONDITIONS D'ACCES A CES POSTES SUR CELLES QUI CONCERNENT LES EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE (AVOIR ACCOMPLI 8 ANS DE SERVICES ET SATISFAIT A L'OBLIGATION DE MOBILITE) LE NIVEAU DE RESPONSABILITE ETANT EQUIVALENT.

MODIFIE L'ART. 4 (AL. 2 ET 3) ET REMPLACE L'ART. 16 DU DECRET 64260 PRECITE.