Décret n°99-417 du 26 mai 1999

Article 4

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Article 4

Les représentants permanents, représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés ainsi que les autres personnalités participant à la conférence économique annuelle le font à titre gratuit.

Des frais de déplacement et de séjour peuvent être, le cas échéant, alloués aux personnalités assistant à la conférence économique annuelle, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mai 1999 · Abrogé le 29 août 2009

Les représentants permanents, représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés ainsi que les autres personnalités participant à la conférence économique annuelle le font à titre gratuit.

Des frais de déplacement et de séjour peuvent être, le cas échéant, alloués aux personnalités assistant à la conférence économique annuelle, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 mai 1999 au vendredi 28 août 2009

Source : Légifrance