Décret n°99-416 du 26 mai 1999

Article 7

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Article 7

Les membres de la commission économique de la nation sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.

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Créé le 27 mai 1999 · Abrogé le 9 janvier 2015

Les membres de la commission économique de la nation sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.

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En vigueur du jeudi 27 mai 1999 au jeudi 8 janvier 2015

Source : Légifrance