Décret n°99-416 du 26 mai 1999

Article 7

Abrogé9 janvier 2015

Créé le 27 mai 1999

Les membres de la commission économique de la nation sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 9 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-7 du 6 janvier 2015art. 5

En vigueur du jeudi 27 mai 1999 au jeudi 8 janvier 2015

Les membres de la commission économique de la nation sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.