Décret n°99-416 du 26 mai 1999

Article 4

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Article 4

La commission peut passer commande de travaux ou d'études à des organismes ou des personnalités extérieures à l'administration.

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Créé le 27 mai 1999 · Abrogé le 9 janvier 2015

La commission peut passer commande de travaux ou d'études à des organismes ou des personnalités extérieures à l'administration.

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En vigueur du jeudi 27 mai 1999 au jeudi 8 janvier 2015

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