Abrogé par DÉCRET n°2015-7 du 6 janvier 2015 - art. 5
Créé le 27 mai 1999 · Abrogé le 9 janvier 2015
La commission peut passer commande de travaux ou d'études à des organismes ou des personnalités extérieures à l'administration.
Décret n°99-416 du 26 mai 1999
La commission peut passer commande de travaux ou d'études à des organismes ou des personnalités extérieures à l'administration.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par DÉCRET n°2015-7 du 6 janvier 2015 - art. 5
Créé le 27 mai 1999 · Abrogé le 9 janvier 2015
La commission peut passer commande de travaux ou d'études à des organismes ou des personnalités extérieures à l'administration.
Abrogé depuis le vendredi 9 janvier 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-7 du 6 janvier 2015art. 5
En vigueur du jeudi 27 mai 1999 au jeudi 8 janvier 2015
Source : Légifrance