Abrogé par DÉCRET n°2015-7 du 6 janvier 2015 - art. 5
Créé le 27 mai 1999 · Abrogé le 9 janvier 2015
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.