Abrogé9 janvier 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-7 du 6 janvier 2015 - art. 5
Créé le 27 mai 1999
Il est créé une commission économique de la nation, présidée par le ministre chargé de l'économie.
Décret n°99-416 du 26 mai 1999
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 9 janvier 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-7 du 6 janvier 2015art. 5
En vigueur du jeudi 27 mai 1999 au jeudi 8 janvier 2015
Il est créé une commission économique de la nation, présidée par le ministre chargé de l'économie.