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Abrogé par Décret 2007-108 2007-01-29 art. 13 JORF 31 janvier 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1998,
Créé le 21 mai 1999
1 version
Chapitre Ier : Nature et programme des épreuves des concours
Abrogé31 janvier 2007Chapitre II : Organisation des concours
Abrogé31 janvier 2007Annexes
Abrogé31 janvier 2007Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Abrogé depuis le mercredi 31 janvier 2007
Abrogé parDécret 2007-108 2007-01-29 art. 13 JORF 31 janvier 2007
En vigueur du vendredi 21 mai 1999 au mardi 30 janvier 2007