Décret n°99-391 du 19 mai 1999

Article 12

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Créé le 21 mai 1999 · Abrogé le 1 janvier 2007

Peuvent être nommés au choix au grade de gardien d'immeuble en chef, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardiens d'immeuble principaux qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, de deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade.
Le grade de gardien d'immeuble en chef comporte trois échelons.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
2e échelon
DURÉE
Maximale
4 ans
Minimale
3 ans
ÉCHELONS
1er échelon
DURÉE
Maximale
3 ans
Minimale
2 ans
1er échelon
Les gardiens d'immeuble en chef bénéficiaires des dispositions du premier alinéa ne doivent pas constituer un effectif supérieur à 15 % de l'effectif des gardiens d'immeuble qualifiés, des gardiens d'immeuble principaux et des gardiens d'immeuble en chef dans la collectivité ou dans l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à sept agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée.
Les fonctionnaires promus sont reclassés dans le grade de gardien d'immeuble en chef, conformément au tableau ci-après :
ÉCHELLE 5
Echelon
8e échelon
NOUVEL ESPACE INDICIAIRE
Echelon
1er échelon
Ancienneté dans l'échelon
1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.
ÉCHELLE 5
Echelon
9e échelon
NOUVEL ESPACE INDICIAIRE
Echelon
1er échelon
Ancienneté dans l'échelon
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an.
ÉCHELLE 5
Echelon
10e échelon
NOUVEL ESPACE INDICIAIRE
Echelon
2e échelon
Ancienneté dans l'échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du vendredi 21 mai 1999 au lundi 31 octobre 2005