Décret n°99-391 du 19 mai 1999

Article 10

Créé le 21 mai 1999 · En vigueur du 1 novembre 2005 au 31 décembre 2006

Peuvent être nommés au choix au grade de gardien d'immeuble qualifié par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardiens d'immeuble qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, ont atteint le 4e échelon de leur grade.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du vendredi 21 mai 1999 au lundi 31 octobre 2005