Décret n°99-382 du 18 mai 1999

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 31 A (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 91 septies (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 91 decies (P)

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