Par décision no 210412 du 30 juin 2000, le Conseil d'Etat a annulé le premier alinéa de l'article R. 11-2 inséré dans le code de la santé publique par le décret no 99-362 du 6 mai 1999.
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JORF n°158 du 10 juillet 2001
Décret n°99-362 du 6 mai 1999
Par décision n° 210412 du 30 juin 2000, le Conseil d’État a annulé l'alinéa 1 de l'art. R. 11-2 dans le code de la santé publique par le décret 99-362.