Décret n°99-362 du 6 mai 1999

Article 3

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Article 3

Art. 3.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 juillet 2005

Créé le 13 mai 1999 · Abrogé le 26 juillet 2005

Art. 3.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

En vigueur du jeudi 13 mai 1999 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance