Décret n°99-362 du 6 mai 1999

Article 2

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Article 2

Le décret du 21 décembre 1936 relatif aux conditions de déclaration de certaines maladies contagieuses est abrogé.

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cite

cite  Décret 1936-12-21

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En vigueur du jeudi 13 mai 1999 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance