Décret n°99-358 du 10 mai 1999

Article 7

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Article 7

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

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En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 25 novembre 2009

En vigueur du mardi 11 mai 1999 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance