Abrogé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)
Créé le 11 mai 1999 · Abrogé le 26 novembre 2009
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Décret n°99-358 du 10 mai 1999
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
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Abrogé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)
Créé le 11 mai 1999 · Abrogé le 26 novembre 2009
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Abrogé depuis le jeudi 26 novembre 2009
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 25 novembre 2009
En vigueur du mardi 11 mai 1999 au jeudi 12 juillet 2001
Source : Légifrance