Décret n°99-358 du 10 mai 1999

Article 5

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Article 5

La commission se prononce, à la majorité simple de ses membres, sur le rapport préparé par le bureau ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission assure la publication du rapport.

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Créé le 11 mai 1999 · Abrogé le 26 novembre 2009

La commission se prononce, à la majorité simple de ses membres, sur le rapport préparé par le bureau ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission assure la publication du rapport.

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En vigueur du mardi 11 mai 1999 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance