Décret n°99-358 du 10 mai 1999

Article 4

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Article 4

Un bureau composé du président de la commission et des représentants des ministres des affaires étrangères et de la défense prépare les travaux de la commission et son rapport annuel d'activité. Il peut se faire assister d'experts.

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Créé le 11 mai 1999 · Abrogé le 26 novembre 2009

Un bureau composé du président de la commission et des représentants des ministres des affaires étrangères et de la défense prépare les travaux de la commission et son rapport annuel d'activité. Il peut se faire assister d'experts.

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En vigueur du mardi 11 mai 1999 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance