Abrogé26 novembre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)
Créé le 11 mai 1999
La commission établit son règlement intérieur. Elle se réunit au moins une fois par an.
Décret n°99-358 du 10 mai 1999
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 26 novembre 2009
En vigueur du mardi 11 mai 1999 au mercredi 25 novembre 2009