Abrogé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)
Créé le 11 mai 1999 · Abrogé le 26 novembre 2009
La commission établit son règlement intérieur. Elle se réunit au moins une fois par an.
Décret n°99-358 du 10 mai 1999
La commission établit son règlement intérieur. Elle se réunit au moins une fois par an.
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Abrogé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)
Créé le 11 mai 1999 · Abrogé le 26 novembre 2009
La commission établit son règlement intérieur. Elle se réunit au moins une fois par an.
Abrogé depuis le jeudi 26 novembre 2009
En vigueur du mardi 11 mai 1999 au mercredi 25 novembre 2009
Source : Légifrance