JORF n°105 du 6 mai 1999

Article 12

Les Parties sont responsables de leurs propres dépenses pour la mise en oeuvre des programmes de coopération relevant de cet Accord. Ces dépenses sont effectuées dans le cadre et dans la limite des ressources budgétaires disponibles.

Elles conviennent d'engager de concert les démarches nécessaires pour leur financement par l'Union européenne dans la mesure du possible.


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Article 12

Les Parties sont responsables de leurs propres dépenses pour la mise en oeuvre des programmes de coopération relevant de cet Accord. Ces dépenses sont effectuées dans le cadre et dans la limite des ressources budgétaires disponibles.

Elles conviennent d'engager de concert les démarches nécessaires pour leur financement par l'Union européenne dans la mesure du possible.