Décret n°99-320 du 26 avril 1999

Article 10

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Article 10

Art. 10.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2004

Créé le 28 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2004

Art. 10.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004

En vigueur du mercredi 28 avril 1999 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance