Décret n°99-282 du 12 avril 1999

Article 4

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Article 4

Les articles

1er

et

2

du présent décret prennent effet au 1er août 1995.

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En vigueur depuis le 14 avril 1999

Les articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.

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En vigueur depuis le mercredi 14 avril 1999

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