Décret n°99-282 du 12 avril 1999
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
Les articles
1er
et
2
du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 14 avril 1999
Source : Légifrance