Décret n°99-278 du 12 avril 1999

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé5 mai 2007

Créé le 14 avril 1999 · Abrogé le 5 mai 2007

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 mai 2007

En vigueur du mercredi 14 avril 1999 au vendredi 4 mai 2007

Source : Légifrance