JORF n°102 du 2 mai 1999

Décret n°99-271 du 12 avril 1999

Rectificatif au Journal officiel du 13 avril 1999, page 5407, 1re colonne, art. 1er, 13e ligne :

Au lieu de : « 1 200 F », lire : « 1 220 F ».