Rectificatif au Journal officiel du 13 avril 1999, page 5407, 1re colonne, art. 1er, 13e ligne :
Au lieu de : « 1 200 F », lire : « 1 220 F ».
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JORF n°102 du 2 mai 1999
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Rectificatif au Journal officiel du 13 avril 1999, page 5407, 1re colonne, art. 1er, 13e ligne :
Au lieu de : « 1 200 F », lire : « 1 220 F ».