Décret n°99-268 du 1 avril 1999
Annexes
Abrogé28 mars 2013
Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013
En vigueur du vendredi 9 avril 1999 au mercredi 27 mars 2013
Annexes
CONTRAT TYPE POUR LES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE AYANT POUR OBJET LE TRANSPORT, PENDANT UNE PÉRIODE FIXÉE AU CONTRAT, D'UN TONNAGE DÉTERMINÉ