Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques,
Décrète :
Art. 1er. - Le produit de la rémunération versée à l'Etat par le titulaire de la concession de diffusion des bases de données juridiques mentionnée à l'article 7 du décret du 31 mai 1996 susvisé est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et rattaché au budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux), dans des conditions précisées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
1 version
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 avril 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter