JORF n°79 du 3 avril 1999

Art. 11. - Le 9o de l'article 59 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 9o La valeur nominale des actions à émettre, que cette valeur figure ou non dans les statuts, distinction étant faite, le cas échéant, entre chaque catégorie. »


Historique des versions

Version 1

Art. 11. - Le 9o de l'article 59 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 9o La valeur nominale des actions à émettre, que cette valeur figure ou non dans les statuts, distinction étant faite, le cas échéant, entre chaque catégorie. »