JORF n°79 du 3 avril 1999

Art. 10. - Au premier alinéa de l'article 56, après les mots : « du montant du capital social » sont ajoutés les mots : « , qui peut être arrondi à la valeur entière inférieure ».


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Art. 10. - Au premier alinéa de l'article 56, après les mots : « du montant du capital social » sont ajoutés les mots : « , qui peut être arrondi à la valeur entière inférieure ».