JORF n°79 du 3 avril 1999

Art. 12. - Le 9o de l'article 156 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 9o La valeur nominale des actions à souscrire en numéraire, que cette valeur figure ou non dans les statuts, et, le cas échéant, le montant de la prime d'émission ; ».


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Version 1

Art. 12. - Le 9o de l'article 156 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 9o La valeur nominale des actions à souscrire en numéraire, que cette valeur figure ou non dans les statuts, et, le cas échéant, le montant de la prime d'émission ; ».