JORF n°79 du 3 avril 1999

Art. 16. - Au premier alinéa de l'article 62, après les mots : « soit dans une banque » sont ajoutés les mots : « soit chez une entreprise d'investissement habilitée pour exercer l'activité de conservation et d'administration d'instruments financiers, ».


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Art. 16. - Au premier alinéa de l'article 62, après les mots : « soit dans une banque » sont ajoutés les mots : « soit chez une entreprise d'investissement habilitée pour exercer l'activité de conservation et d'administration d'instruments financiers, ».