Art. 15. - La commission de propagande prévue dans chaque province par l'article 19 de la loi du 19 mars 1999 susvisée est instituée par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Elle comprend :

- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

- un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire ;

- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;

- un fonctionnaire désigné par le directeur de l'office des postes et télécommunications.

Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.

Les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission instituée dans leur province.

Le président fixe, en accord avec le haut-commissaire, le lieu où la commission doit siéger.

TITRE III

RECENSEMENT DES VOTES