A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R5047-5 (Ab) → Version 3 : Précision des motifs d'interdiction de publicité
- Code de la santé publiqueart. R5047-5 (Ab)
Décret n°99-249 du 31 mars 1999
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5047-5 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5047-5 (Ab)
Source : Légifrance