Décret n°99-247 du 29 mars 1999

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les frais de gestion visés aux 4° et 5° de l'

article 6

sont supportés par le fonds dans les conditions déterminées par les conventions visées à l'

article 8

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 1999

Les frais de gestion visés aux 4° et 5° de l'article 6 sont supportés par le fonds dans les conditions déterminées par les conventions visées à l'article 8.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 1999

Source : Légifrance