Décret n°99-247 du 29 mars 1999
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 31 mars 1999
Les frais de gestion visés aux 4° et 5° de l'
article 6
sont supportés par le fonds dans les conditions déterminées par les conventions visées à l'
article 8
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