Texte partiellement abrogé : art. 2

RECT. JO DU 10-04-1999 P5303: A L'ART. 1,LIRE E DU 1EREMENT DU I DE L'ART. 31

L'ART. 96 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (981266 DU 30-12-1998) INSTITUE DES MESURES D'INCITATION FISCALE EN FAVEUR DES BAILLEURS PRIVES POUR LES LOCATIONS DE LOGEMENTS DE CARACTERE INTERMEDIARE.SELON LA NATURE DES LOGEMENTS,CES MESURES PRENNENT LA FORME D'UNE DEDUCTION AU TITRE DE L'AMORTISSEMENT OU D'UNE MAJORATION DU TAUX DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE CALCULEE SUR LE REVENU BRUT FONCIER.ELLES SONT CONDITIONNEES PAR L'ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE QUI DOIT LOUER LE LOGEMENT NU PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 9 ANS LORSQU'IL S'AGIT D'UN LOGEMENT NEUF ET DE 6 ANS LORSQU'IL S'AGIT D'UN LOGEMENT ANCIEN.EN OUTRE,SI LE LOGEMENT EST LA PROPRIETE D'UNE SOCIETE NON SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES,LES ASSOCIES DOIVENT S'ENGAGER A CONSERVER LEURS PARTS PENDANT LA MEME DUREE.LE LOYER ET LES RESSOURCES DU LOCATAIRE,APPRECIEES A LA DATE DE CONCLUSION DU BAIL,NE DOIVENT PAS EXCEDER CERTAINS PLAFONDS.LE III DE L'ART. 96 PRECITE PREVOIT QU'UN DECRET DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE CE DISPOSITIF.

LE PRESENT DECRET PREVOIT DONC D'INSERER LES ART. 2-DUODECIES,2-TERDECIES,2- QUATERDECIES,2-QUINDECIES,2-SEXDECIES,2-SEPTDECIES,2-OCTODECIES,2-NOVODECIES ET 2-VICIES DANS L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.CES ART. PREVOIENT NOTAMMENT LES PLAFONDS DE RESSOURCES ET DE LOYER APPLICABLES,LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE L'ENGAGEMENT DE LOUER LE LOGEMENT ET LES NORMES MINIMALES D'HABITABILITE DES LOGEMENTS ANCIENS POUR LESQUELS LA DEDUCTION FORFAITAIRE MAJOREE EST DEMANDEE (VOIR ANNEXE).