Décret n°99-216 du 22 mars 1999

Article 5

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Article 5

Tout membre du conseil qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil.

Il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois, selon les modalités fixées aux articles précédents, pour la durée du mandat restant à courir.

En cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.

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Créé le 23 mars 1999 · Abrogé le 26 octobre 2004

Tout membre du conseil qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil.

Il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois, selon les modalités fixées aux articles précédents, pour la durée du mandat restant à courir.

En cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 mars 1999 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance