Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article L. 511-11 du livre V (nouveau) du code rural ;

Considérant que les opérations relatives à la gestion financière des services de la chambre d'agriculture de Haute-Corse ont été fréquemment exécutées en contravention des prescriptions législatives et réglementaires applicables ; que, notamment, l'ordonnateur n'a pas pris les dispositions nécessaires à la mise en paiement de tout ou partie des sommes dues par la chambre d'agriculture, en particulier des impôts, taxes et cotisations sociales, ni procédé régulièrement au recouvrement de ses créances ; que, de même, les budgets primitifs de 1999 n'ont pas été adoptés dans les délais légaux ;

Considérant que ces irrégularités ont porté un préjudice financier certain et grave à la chambre d'agriculture, notamment en rendant irrécouvrables certaines recettes et en exposant la chambre à de fortes pénalités et intérêts de retard ; que la chambre d'agriculture ne paraît pas en mesure de prendre les dispositions nécessaires à l'assainissement de sa situation financière et à l'exercice des missions de service public qui lui sont confiées ; qu'au surplus l'empêchement de son président et la démission de son premier vice-président rendent impossible l'administration de la chambre d'agriculture dans des conditions normales ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

L'ASSEMBLEE DES MEMBRES ELUS DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE HAUTE-CORSE EST DISSOUTE.

Fait à Paris, le 17 mars 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany