Texte totalement abrogé

LES FRANCAIS ETABLIS A L'ETRANGER PEUVENT SE FAIRE IMMATRICULER AU POSTE DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LEUR RESIDENCE.

LES FRANCAIS ETABLIS DANS UN PAYS OU LA FRANCE N'ENTRETIENT NI REPRESENTATION DIPLOMATIQUE NI REPRESENTATION CONSULAIRE PERMANENTE PEUVENT DEMANDER LEUR IMMATRICULATION DANS UN POSTE DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE SITUE DANS UN PAYS VOISIN DESIGNE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

PEUVENT SEULS PROCEDER A L'IMMATRICULATION CONSULAIRE:

LES CHEFS DE MISSION DIPLOMATIQUE POURVUS D'UNE CIRCONSCRIPTION CONSULAIRE,LES CHEFS DE POSTE CONSULAIRE ET LES CHEFS DE CHANCELLERIE DETACHEE,

LES CONSULS HONORAIRES DE TOUS GRADES AYANT RECU CETTE COMPETENCE PAR ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LE CHEF DE POSTE DE DELEGUER SA SIGNATURE.L'AFFICHAGE DANS LES LOCAUX DES POSTES,DES DELEGATIONS DE SIGNATURE APPARAIT COMME LE MEILLEUR MOYEN D'INFORMER LE PUBLIC.

PRECISE LA NOTION DE RESIDENT.JUSQU'A PRESENT IL ETAIT ADMISQUE SEULES LES PERSONNES EN REGLE AVEC LA LEGISLATION SUR LE SEJOUR DES ETRANGERS POURRAIENT ETRE IMMATRICULEES.

TOUTE PERSONNE RESIDANT EN PERMANENCE DANS UN PAYS DONNE,QUI A ACCOMPLI LOCALEMENT DES FORMALITES IMPLIQUANT QUE LES AUTORITES DE CE PAYS SONT INFORMEES DE SA PRESENCE,LA TOLERENT,POURRA ETRE IMMATRICULEE.LA NOTION DE "CENTRE DES INTERETS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX" EST RETENUE AFIN DE NE PAS IMMATRICULER DES PERSONNES SEJOURNANT OCCASIONNELLEMENT A L'ETRANGER.

MODIFIE LA LISTE DES PERSONNES EXCLUES DE L'IMMATRICULATION.

CELLES QUI NE SONT PAS EN REGLE AVEC LA LOI SUR LE SERVICE NATIONAL ONT ETE SUPPRIMEES DE CETTE LISTE,LE NOUVEAU CODE DE SERVICE NATIONAL NE PREVOYANT PAS CETTE SANCTION,

BIEN QUE L'IMMATRICULATION CONSULAIRE SOIT JURIDIQUEMENT ASSIMILEE A UNE FORMALITE D'ETAT-CIVIL,IL APPARAIT LEGITIME D'EN EXCLURE LES PERSONNES AUXQUELLES UNE DECISION DE JUSTICE INTERDIT DE QUITTER LE TERRITOIRE NATIONAL,AINSI QU'A CELLES QUI N'ONT PAS PURGE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENTDEFINITIVE ET NON PRESCRITE.

PORTE A 5 ANS,CONTRE 3 AUPARAVANT,LA DUREE MAXIMALE DE L'IMMATRICULATION.CETTE DISPOSITION PERMETTRA DE MIEUX TENIR COMPTE DE LA SEDENTARISATION CROISSANTE DE NOS COMMUNAUTES.

L'ALIGNEMENT DE LA DUREE DE L'IMMATRICULATION SUR CELLE DE LA VALIDITE DES PASSEPORTS SIMPLIFIERA LA GESTION DES COMMUNAUTES FRANCAISES A L'ETRANGER.

LES CAS DE DISPENSE ONT ETE SUPPRIMES.

ABROGE LE DECRET 61464 DU 08-05-1961.