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Décret n°99-152 du 23 février 1999

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JORF n°54 du 5 mars 1999

  1. Déclaration relative à l'article 4

La France comprend que l'article 4 et l'annexe technique au protocole no 2 modifié n'imposent pas l'enlèvement ou le remplacement de mines déjà mises en place.

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3. Déclaration relative à l'article 4

La France comprend que l'article 4 et l'annexe technique au protocole no 2 modifié n'imposent pas l'enlèvement ou le remplacement de mines déjà mises en place.