- Déclaration relative au champ d'application
du protocole no 2 modifié
La France précise qu'elle appliquera les dispositions pertinentes du protocole no 2 modifié également en temps de paix.
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JORF n°54 du 5 mars 1999
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Version 1
1. Déclaration relative au champ d'application
du protocole no 2 modifié
La France précise qu'elle appliquera les dispositions pertinentes du protocole no 2 modifié également en temps de paix.