JORF n°54 du 5 mars 1999

  1. Déclaration relative au champ d'application

du protocole no 2 modifié

La France précise qu'elle appliquera les dispositions pertinentes du protocole no 2 modifié également en temps de paix.


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Version 1

1. Déclaration relative au champ d'application

du protocole no 2 modifié

La France précise qu'elle appliquera les dispositions pertinentes du protocole no 2 modifié également en temps de paix.