Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 131-6 du même code, les termes : « au troisième alinéa de l'article L. 131-6 » sont remplacés par les termes : « à l'article L. 131-6-2 ».
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JORF n°49 du 27 février 1999
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Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 131-6 du même code, les termes : « au troisième alinéa de l'article L. 131-6 » sont remplacés par les termes : « à l'article L. 131-6-2 ».