Art. 3. - A l'article R. 131-7 du même code, les termes : « à l'article L. 131-6, premier alinéa » sont remplacés par les termes : « à l'article L. 131-6-1 ».
TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE
DE PROCEDURE CIVILE
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JORF n°49 du 27 février 1999
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Version 1
Art. 3. - A l'article R. 131-7 du même code, les termes : « à l'article L. 131-6, premier alinéa » sont remplacés par les termes : « à l'article L. 131-6-1 ».
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