Art. 9. - Au premier alinéa de l'article 989 du même code, les mots : « à compter de la déclaration » sont remplacés par les mots : « à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration ».
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JORF n°49 du 27 février 1999
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Art. 9. - Au premier alinéa de l'article 989 du même code, les mots : « à compter de la déclaration » sont remplacés par les mots : « à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration ».