Créé le 23 février 1999 · En vigueur depuis le 27 mars 2014
Les règles de fonctionnement financier du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont définies comme suit.
Les modalités de versement des associés collecteurs au fonds de soutien sont fixées par délibération du conseil d'administration de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Les cotisations restant à verser pour une génération de prêts sécurisés doivent faire l'objet de la part des associés collecteurs d'un engagement irrévocable de versement à première demande à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement au titre du fonds de soutien. Cet engagement est garanti par un nantissement de créances à hauteur de 150 % des cotisations restant à verser.
Les produits des placements financiers du fonds de soutien lui restent affectés.