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Décret n°99-1229 du 31 décembre 1999

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JORF n°1 du 1 janvier 2000

Article 1

Article 1

Les modifications du cahier des missions et des charges de la société France 2 et du cahier des missions et des charges de la société France 3 annexées au présent décret sont approuvées.

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Les modifications du cahier des missions et des charges de la société France 2 et du cahier des missions et des charges de la société France 3 annexées au présent décret sont approuvées.