Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
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JORF n°1 du 1 janvier 2000
Article 2
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Version 1
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.