JORF n°1 du 1 janvier 2000

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.


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Version 1

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.