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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement et l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
Vu la délibération en date du 24 novembre 1998 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement ;
Vu la convention en date du 6 janvier 1999 relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement,
Créé le 8 janvier 1999 · En vigueur depuis le 27 mars 2014
Est approuvé l'engagement de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe 1) au présent décret.
L'annexe 1 fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elle peut être consultée au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
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Créé le 8 janvier 1999 · En vigueur depuis le 27 mars 2014
Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).
L'annexe 2 fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elle peut être consultée au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
2 versions
1 cité
Créé le 8 janvier 1999
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2014
Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 123 (M)
En vigueur du vendredi 8 janvier 1999 au mercredi 26 mars 2014