Décret n°99-1165 du 29 décembre 1999

Article 9

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Article 9

Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 20 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées par le présent décret.

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Périmé30 décembre 2000

Créé le 30 décembre 1999 · Périmé le 30 décembre 2000

Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 20 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées par le présent décret.

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Périmé depuis le samedi 30 décembre 2000

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au vendredi 29 décembre 2000

Source : Légifrance